Lois et règlements

2012, ch. 104 - Loi sur les accidents mortels

Article 13
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Texte intégral
Pouvoirs de l’administrateur de la succession de l’auteur du délit
13Est l’administrateur successoral contre qui peut être intentée ou poursuivie une action en vertu de la présente loi et dans laquelle il peut être défendeur l’administrateur successoral nommé en vertu de l’article 12, lequel peut intenter toute action ou engager toute procédure y afférente que l’auteur du délit aurait pu intenter ou engager, s’il avait été vivant.
L.R. 1973, ch. F-7, par. 5(2)
Pouvoirs de l’administrateur de la succession de l’auteur du délit
13Est l’administrateur successoral contre qui peut être intentée ou poursuivie une action en vertu de la présente loi et dans laquelle il peut être défendeur l’administrateur successoral nommé en vertu de l’article 12, lequel peut intenter toute action ou engager toute procédure y afférente que l’auteur du délit aurait pu intenter ou engager, s’il avait été vivant.
L.R. 1973, ch. F-7, par. 5(2)